Conditions Générales de Vente

1) Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente des Bons Cadeaux commandés, de prestations , de produit, et d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des Bons Cadeaux par le vendeur au consommateur. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, par l’institut REVE DE BEAUTE, des Bons Cadeaux et tout autres prestations ou produits proposés sur son site Internet.

En conséquence, le fait pour toute personne de commander un Bon Cadeau proposé à la vente sur le site Internet de l’institut REVE DE BEAUTE emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

2) Aire Géographique

Les produits , les prestations et/ou Bons Cadeaux sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : France.

3) L'Acheteur préalablement à sa commande, déclare

  • que l'achat de Bon(s) Cadeau(x) sur le site Internet de la l’institut REVE DE BEAUTE est sans rapport direct avec son activité professionnelle, et est limité à une utilisation strictement personnelle
  • avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

L’institut REVE DE BEAUTE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

Institut Rêve de Beauté
Adresse : 29 avenue irénée laurent 42340 veauche
Tel : 0477948354
Siret : 45147917400018

L'Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au Site Internet de la société reves de beauté

L'Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et de l'utilisation du site web.

4) Caractéristiques des produits et services proposés

Les prix de vente des Bons Cadeaux des prestations et produits en ligne sur le site Internet de l’institut "REVE DE BEAUTE", indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'Acheteur. Ils prennent en compte les frais d'expédition des bons cadeaux. Des frais d’expédition seront appliqués sur les produits. Les prix comprennent, quand applicable, la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) en vigueur au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des Bons Cadeaux vendus par l’institut REVE DE BEAUTE au sein de son site internet. Les prix de vente des Bons Cadeaux peuvent être modifiés par l’institut REVE DE BEAUTE à tout moment. Cette modification sera signalée à l'Acheteur avant toute commande.

5) Consentement

Conformément à l'article L 111-1 du Code de la Consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site de l’institut REVE DE BEAUTE, des caractéristiques essentielles des Bons Cadeaux, prestations et produits qu'il désire commander.

L'acheteur sélectionne un ou plusieurs produits et/ou un ou plusieurs Bons Cadeaux parmi les différentes catégories proposées sur le site Internet de l’institut REVE DE BEAUTE.

Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. A partir du moment où l'Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l'icône « Valider », il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix et quantités des Bons Cadeaux proposés à la vente et commandés et les frais d’expeditions pour les produits. La commande de l'Acheteur devra être confirmée par l’institut REVE DE BEAUTE, par courrier électronique. La vente sera considérée comme définitive dès le payement sur le site REVES DE BEAUTE encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix. L’institut REVE DE BEAUTE recommande à l'Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique. L’envoie du bon cadeau ou de la prestation sera effectué par courrier électronique, les produits par voie postale. Le délais pour l’envoie des bons cadeau ou des prestations sera dans un délais pouvant aller jusqu’à cinq jour ouvré. Les produits seront envoyé dans un délais pouvant aller jusqu’a 30 jours ouvré.

6) Modalités de paiement

Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par l’institut REVE DE BEAUTE au moment de la validation de la commande. Toutes les commandes sont payables en Euros. Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose de l'ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : Carte bancaire en ligne. L'Acheteur garantit à l’institut REVE DE BEAUTE qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande. L’institut REVE DE BEAUTE se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur ou en cas d'incident de paiement. Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes. L’institut REVE DE BEAUTE se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité ou des justificatifs de domicile de l'Acheteur pour tout paiement par carte bancaire. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

L'Acheteur ayant pris connaissance des Bons Cadeaux , des prestations, des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par l’institut REVE DE BEAUTE, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur ou le(s) Bon(s) Cadeau(x) faisant l'objet de sa commande. En outre, l'Acheteur connaissant seul les Bons Cadeaux qu'il possède et utilise, est seul juge de la compatibilité Bons Cadeaux commandées avec ceux utilisés par lui. Il appartient exclusivement à l'Acheteur, s'il ne s'estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d'un conseil.

Les Bons cadeaux seront directement édités en ligne a réception du courrier électronique émis par REVES DE BEAUTE par l’acheteur après paiement de sa commande.

Les soins correspondants aux Bons Cadeaux devront être consommés dans un délai de douze mois à partir du jour de l’achat.

Aucun échange ou remboursement ne pourra être demandé passé le delais legal de retractation de 14 jours

Chaque bon cadeau aura un code et une validité de 1 an après la date d’achat

L’institut REVE DE BEAUTE conserve la propriété pleine et entière des produits et/ou Bons Cadeaux vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Les produits et Bons Cadeaux proposés par l’institut REVE DE BEAUTE sont conformes à la législation française en vigueur. L’institut REVE DE BEAUTE ne saurait être responsable de toute perte de données ou fichiers. Il appartient à l'Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les Bons Cadeaux, en raison notamment d'une mauvaise utilisation de notre site internet ne peut engager la responsabilité de l’institut REVE DE BEAUTE ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement. Le site de l’institut REVE DE BEAUTE contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites Internet. L’institut REVE DE BEAUTE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages résultant de l'utilisation, de l'accès à, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Les ventes de Bons Cadeaux de la société REVES DE BEAUTE sont soumises à la loi française.

Les informations collectées par l’institut REVE DE BEAUTE lors de toute commande de l'Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par l’institut REVE DE BEAUTE et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de l’institut REVE DE BEAUTE. Par l'intermédiaire de l’institut REVE DE BEAUTE, l'Acheteur peut être amené à recevoir des propositions commerciales d'autres organismes ou entreprises, ou être informé des offres de l’institut REVE DE BEAUTE. Si l'Acheteur ne souhaite pas recevoir ces propositions, il peut en informer l’institut REVE DE BEAUTE par courrier ou par mail.

7) Expédition et retour

Suivant l'article L.221-15, "Rêves de beauté" est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Suivant l'article L.216-1, "Rêves de Beauté" est propriétaire (et responsable) du produit jusqu'à livraison et possession physique de celui-ci par le Client.

L'article L.216-4 définit que "Rêves de Beauté" est responsable de tout risque lié au produit jusqu'à la réception ENTIERE de celui-ci par le client (Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens).

8) Litiges

Suivant l'article R.631-3, le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

9) Droit de rétractation

Si votre produit ne correspond pas à votre attente, n'ayez aucune inquiétude. Vous bénéficiez d'un droit de rétractation que vous pouvez exercer dans un délai de 14 jours à compter de la réception par vos soins de l'intégralité de votre commande, conformément à la réglementation. Pour exercer ce droit, vous devez dans ce délai nous informer de votre décision de vous rétracter, par exemple par courrier ou par e-mail, ou sur notre site reves-de-beaute.com, rubrique « Contactez-nous ». Dans ce dernier cas, nous vous enverrons un accusé de réception par e-mail. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation en cliquant ici .

Vous devez nous retourner votre produit dans les meilleurs délais, dans son emballage d'origine, en parfait état à "REVES DE BEAUTE" Service Clients 29 avenue Irénée Laurent, 42340 Veauche et en tout état de cause dans les 14 jours au plus tard suivant la communication de votre décision de vous rétracter.

Nous nous engageons à vous l'échanger ou si vous le souhaitez à vous le rembourser dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de l'information de votre décision de rétractation, le remboursement pouvant toutefois être différé jusqu'à récupération par nos soins de votre produit ou d'une preuve de son expédition. Dans tous les cas, il interviendra selon les modalités suivantes :

- Le colis est retourné dans son intégralité, nous vous remboursons le prix du colis et les frais d'envoi éventuels (tarif livraison standard), frais de retour à votre charge.

- Le colis n'est pas retourné dans son intégralité (vous conservez un ou plusieurs des articles commandés), nous vous remboursons le prix du (ou des) produit(s) retourné(s), les frais d'envoi éventuels ne sont pas remboursés, les frais de retour demeurant à votre charge.

- Le produit est retourné du fait de notre responsabilité, nous vous remboursons le produit, les frais d'envoi et de retour éventuels.

10) Médiation

Nous mettons tout en œuvre pour vous donner entière satisfaction, notre Service Clients (REVES DE BEAUTE, 29 AV IRENE LAURENT, 42340 VEAUCHE 0477948354) est à votre disposition pour vous renseigner et traiter votre réclamation éventuelle. "REVES DE BEAUTE" s'engage à appliquer le Code Déontologique du e-commerce et de la vente à distance.
Le service Juridique / Médiation de "REVES DE BEAUTE" est l'organisme de mediation MEDICYS

site internet MEDICYS : cliquez ici

Coordonnées de MEDICYS:

73 boulevard de clichy
75009 Paris
tel 0149701593
contact@medicys.fr

11) Garanties légales

La garantie légale de conformité

 (articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation)

 Le professionnel vendeur doit livrer un bien conforme au contrat. A défaut il est responsable des défauts lors de la délivrance, mais également de tout ceux résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsqu’elle est à la charge du contrat ou sous sa responsabilité (article L.217-4).

Conformité du bien

 Un bien est conforme, selon l’article L.217-5, lorsqu’il est soit

 - propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire, le cas échéant, etc. :

    qu'il correspond à la description du vendeur et posséder les qualités présentées en échantillon ou modèle ;

   qu’il présente les qualités qu’un consommateur peut légitimement attendre suite aux déclarations publiques du vendeur, producteur ou représentant (publicité, étiquetage, etc,). Les déclarations de ces deux derniers professionnels ne lient pas le vendeur lorsque celui-ci ne les connaît pas et n’est pas en mesure légitime de les connaître.

 - présente les caractéristiques définies par les parties ou être propre à l’usage spécial recherché par l’acheteur, connu du vendeur et accepté.

Délais

 L’action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.

 Pour les biens achetés après le 18 Mars 2016, tous les défauts de conformité apparaissant pendant les 2 ans suivant l’achat, à l’exception des biens d’occasion dont le délai sera maintenu à 6 mois, sont présumés exister. Cette présomption opère un renversement de la charge de la preuve au bénéfice du consommateur ; c’est au professionnel de prouver que le défaut n’existait pas.

Exceptions

 Le consommateur ne peut pas faire jouer la garantie de conformité selon l’article L.217-8 dans trois cas :

    lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de contracter ;

   lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter ;

   lorsque le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fournis.

 Mise en œuvre de la garantie de conformité

 Lorsqu’il y a défaut de conformité, le professionnel propose au consommateur le remplacement du bien ou sa réparation. Le choix dépend du consommateur, sauf lorsque celui-ci engendre pour le professionnel des coûts disproportionnés par rapport a second moyen.

 Le consommateur peut obtenir la résolution du contrat ou sa réfaction (réduction du prix du bien) si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède 1 mois à partir de la demande ; ou qu’aucun moyen n’est réalisable.

 Aucun frais ne peut être demandé au consommateur pour le remplacement, la réparation, la résolution ou la réfaction du contrat.

La garantie légale contre les vices cachés

 (articles 1641 à 1649 du Code civil)

 Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés.

 Le professionnel n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même, mais des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

 Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les produits impropres à l'usage auquel ils sont destinés.

 L'acheteur a le choix :

    rendre la chose et se faire restituer le prix ;

   garder la chose et se faire rendre une partie du prix.

 Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice.

 Ce sont les juges du fond qui apprécient souverainement si la chose vendue est impropre à sa destination.

Exemples :

    l'impossibilité dans laquelle s'est trouvé le vendeur de remettre en état de marche la machine vendue montre que le vice rendait la chose impropre à l'usage auquel elle était destinée ;

   l'attitude du vendeur qui, après deux pannes successives affectant la même pièce, accepte de la remplacer à ses frais, établit, en l'absence d'éléments contraires, l'existence d'un vice caché.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie légale de conformité, indépendamment de la garantie commerciale éventuelle. En cas de défaut de conformité du bien, il peut choisir entre son remplacement ou sa réparation, sauf coût manifestement excessif de cette dernière. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt quatre mois suivant la délivrance du bien. Si le consommateur met en œuvre la garantie contre les défauts cachés (art. 1641 du Code Civil), il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (art. 1644 du Code Civil).